Actualités
Droit de la famille
Convention sur l’ensemble des effets du divorce signée à l’audience de conciliation
Notre cliente est ravie que son divorce, qui s’annonçait long et difficile, se soit réglé par convention à la première audience (conciliation).
Règlement d’un divorce compliqué après plusieurs années de procédure grâce à la compréhension réciproque par les parties des préoccupations et intérêts de l’autre
Notre client est très heureux que son divorce, pourtant très compliqué et conflictuel, ait finalement pu se régler dans la dignité et le dialogue, ce pour le bien de tous, notamment de ses enfants.
Modification de jugement de divorce en vue de la suppression d’une contribution d’entretien
Notre cliente a obtenu le maintien de la contribution d’entretien fixée par son jugement de divorce, malgré la tentative de son ex-mari d’obtenir judiciairement la suppression de dite.
Uniformisation de la méthode de calcul de la contribution d’entretien de l’enfant mineur
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral fixe une méthode uniforme, dite en deux étapes, pour déterminer l’entretien des enfants mineurs en cas de séparation et de divorce.
Contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles pour une enfant mineure née hors mariage et non reconnue par son père
Née hors mariage et non reconnue par son père, lequel a un second enfant avec son épouse actuelle, notre cliente a obtenu une contribution d’entretien tout à fait équitable par voie de mesures provisionnelles, soit avant même que le lien de filiation ne soit établi par jugement.
