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Droit des poursuites et faillites
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Notification du commandement de payer en période COVID-19
La notification du commandement de payer à une personne physique est réglée à les articles 64 et 72 de la LP. Comme il s'agit d'un acte qui déploie des effets juridiques pour le poursuivi, la notification doit respecter une certaine rigueur.