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Droit pénal
Expulsion pénale d’un criminel étranger
Prévenu notamment d’agression et de tentative de lésions corporelles graves, infractions devant entraîner l’expulsion automatique du territoire suisse, notre client a certes été condamné à une peine privative de liberté avec sursis partiel, mais n’a pas été expulsé, le tribunal correctionnel renonçant à prononcer une telle mesures malgré le réquisitoire contraire du ministère public.
Détention provisoire pour risque de collusion et de réitération
Accusé de menaces et viol, notre client était en détention provisoire depuis le 09.06.18 pour risque de collusion et de réitération durant l’instruction préliminaire menée par le ministère public. Suivant nos arguments contre ceux du magistrat instructeur, le Tribunal des mesures de contrainte a libéré notre client le 02.10.18.
Emploi d’étrangers sans autorisation
Ayant formé opposition à une ordonnance pénale par laquelle le ministère public le condamnait à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pour emploi d’étrangers sans autorisation, notre client a été acquitté par le tribunal de première instance.
