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Octroi d’une pleine rente d’invalidité - Heim Avocats
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Octroi d’une pleine rente d’invalidité

21 août 2018

Ayant formulé des objections motivées contre deux projets de décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui refusant tout d’abord l’octroi d’une rente d’invalidité, puis lui accordant le droit à un trois quarts de rente, notre cliente a obtenu la reconnaissance de son droit à bénéficier avec effet rétroactif d’une pleine rente d’invalidité.

En incapacité partielle de travailler en raison d’importants problèmes de santé, notre cliente a, dans le cadre de ses démarches auprès des assurances sociales, déposé une demande auprès de l’Office AI. Au terme d’une longue instruction, cette autorité a considéré que sa capacité de travail dans son activité habituelle était totale, de même que dans toute activité adaptée à son atteinte à la santé et respectant ses limitations fonctionnelles. Le droit aux prestations de l’assurance AI a ainsi été refusé à notre cliente par un premier projet de décision.

Après consultation du dossier de notre cliente auprès de l’Office AI, nous avons déposé des objections motivées concluant à ce qu’une pleine rente AI lui soit octroyée. L’autorité a alors établi un nouveau projet de décision accordant une rente d’invalidité de 75%. En substance, notre cliente était reconnue empêchée à 100% dans sa « part active », mais seulement à hauteur d’un taux inférieur à 35% dans la tenue de son ménage.

En réaction à ce nouveau projet de décision, notre étude est parvenue, sur la base de l’enquête ménagère réalisée chez notre cliente, à démontrer qu’au vu de la situation personnelle de notre cliente, si elle pouvait travailler, elle le ferait à 100% afin de subvenir à ses besoins. Elle a ainsi été considérée comme 100% active. Vu l’empêchement total reconnu dans la « part active », l’Office AI a finalement rendu une décision définitive d’octroi d’une pleine rente d’invalidité à notre cliente, avec effet rétroactif au 01.01.16.

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